Conditions d'utilisations

IEC TECH CO est un site internet, accessible a l’adresse www.iec-tech-co.com exploitée par la société IEC TECH CO, Société à responsabilité limitée au capital de 30000 euros, ayant son siège social situé au 97 rue sauveur tobelem 13007 Marseille et immatriculée sous le numéro 821 245 149 RCS Marseille (ci-après « IEC TECH CO »).

ARTICLE 1. OBJET

Au travers du dispositif réglementaire des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Etat exige des fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.

Pour accompagner les consommateurs dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, IEC TECH CO leur propose, via les Sites et sous certaines conditions, des Services visés aux présentes conditions générales.

Toute utilisation d’un Site, et le bénéfice des Services implique l’acceptation préalable des CG par l’Utilisateur.

Les CG ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités d’accès à un Site par l’Utilisateur et celles selon lesquelles il devient Client pour bénéficier des Outils et des Services mis à sa disposition par IEC TECH CO via le Site.

En cas de non-respect des termes des CG, IEC TECH CO se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CG sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CG et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Aide : désigne toute aide dont peut bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique et pouvant comprendre notamment une Prime et l’aide du Programme.

CG : désigne les présentes conditions générales IEC TECH CO

Client : désigne un Utilisateur, bénéficiant d’un ou de plusieurs Services.

Conseiller(s) : conseiller en charge de répondre aux questions de tout Utilisateur et/ou Client concernant la rénovation énergétique.

Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.

Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des CEE y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par IEC TECH CO .

Dossier : désigne la demande de Prime pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces imposées par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 6. II. 4.2.1.1, 3.

Offre : désigne indifféremment l’Offre de Service IEC TECH CO

Partenaire IEC TECH CO : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires sélectionnés par IEC TECH CO

Partie(s) : désigne individuellement, IEC TECH CO ou l’Utilisateur, ou conjointement IEC TECH CO et l’Utilisateur.

Prime : désigne indifféremment la Prime IEC TECH CO et/ou la Prime Coup de Pouce Chauffage IEC TECH CO

Remise IEC TECH CO : désigne la remise financière, dont la nature est un rabais et dont la déduction est proposé à l’Utilisateur par IEC TECH CO afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif.

Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire IEC TECH CO, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Utilisateur et/ou Client.

Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.

Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage de l’Utilisateur et/ou du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux.

Réseau des Partenaires IEC TECH CO: désigne l’ensemble des professionnels de la rénovation énergétique sélectionnés.

Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par IEC TECH CO à l’Utilisateur dans le cadre des CG. Site : site internet accessible à l’adresse www.iec-tech-co.fr

Travaux : désigne les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres

Utilisateur : désigne tout consommateur personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).

ARTICLE 3. DUREE

Les CG entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’Utilisateur et/ou Client et demeurent en vigueur entre IEC TECH CO et l’Utilisateur et/ou Client pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour l’Utilisateur et/ou Client concerné à savoir celle de l’utilisation du Site, et de la fourniture du ou des Service(s).

ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DU SITE

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et/ou Client.

L’utilisation des Services Prime et Mise en Relation nécessitent la création préalable d’un Compte Client dont l’accès est réservé au Client concerné,

IEC TECH CO se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site ou d’un Client(s) à un ou plusieurs Service(s) et/ou Offre(s), sans préavis, en cas de non-respect des CG et plus particulièrement des dispositions de l’article 6. II. 7.

Fonctionnement du Site et mise à disposition d’informations :

IEC TECH CO met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie.

IEC TECH CO fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

IEC TECH CO s’engage à fournir les Services conformément aux CG.

L’Utilisateur s’engage à :

– Respecter les termes des CG ;

– Transmettre, à première demande, à IEC TECH CO des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, l’Utilisateur reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à IEC TECH CO dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et d’IEC TECH CO . IEC TECH CO décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;

– S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;

– S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le Client s’engage à :

– Transmettre à IEC TECH CO l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier ce à première demande et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par IEC TECH CO ;

– Protéger l’accès au Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d’accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement IEC TECH CO ;

– Ne pas porter atteinte aux droits de IEC TECH CO et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;

ARTICLE 6. SERVICES

Les Services fournis au Client par IEC TECH CO dans le cadre des présentes consistent en :

– un Service d’Assistance pour apporter des conseils en matière de rénovation énergétique (I) qui comprend :

un Service d’Assistance avec un Conseiller par téléphone

– un Service Prime (II) qui comprend :

un Service d’incitation pour la réalisation de Travaux par le versement d’une Prime à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif;
un Service d’accompagnement de Clients dans la constitution de leurs Dossiers ; et
Un Service d’assistance, pour l’obtention de l’Aide du Programme.

– Un Service Mise en Relation avec des Partenaires (III)

Afin de bénéficier d’un des Services décrits aux § II et III, le Client devra avoir au préalable accepté de bénéficier du Service d’Assistance (I), et ainsi accepter d’être appelé par téléphone par un conseiller IEC TECH CO à moins qu’il n’ait mandaté un Partenaire IEC TECH CO dans les conditions de l’article 6. II.2.2.

I. SERVICE D’ASSISTANCE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE

1. Service d’Assistance téléphonique gratuite

Après avoir renseigné ses informations, IEC TECH CO rappelle le Client afin de le conseiller gratuitement en matière de rénovation énergétique sur les Services adaptés à son profil et sa situation.

Sur la base des informations transmises dans le formulaire et lors de l’appel téléphonique, le Conseiller IEC TECH CO :

– fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Aides, et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier ;

– effectuera un premier test d’éligibilité du Client aux Offres et/ou Services ;

– proposera au Client selon le résultat du test d’éligibilité de bénéficier d’un ou plusieurs Services et/ou Offres;

– enregistrera sa demande de Prime dans les conditions de l’article II 2 ci-après ;

– fera bénéficier d’un ou plusieurs Services ou Offres et transmettra selon l’accord du Client les données personnelles de ce dernier à un ou des Partenaires IEC TECH CO, ci-après, ce que le Client a accepté.

II. SERVICE MISE EN RELATION

IEC TECH CO propose de mettre en relation des Partenaires IEC TECH CO et des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés par des Partenaires IEC TECH CO dans le but d’être conseillés sur leur Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.

Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) IEC TECH CO pour la réalisation de Travaux.

1. MODALITES D’ACCES AU SERVICE MISE EN RELATION

Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de IEC TECH CO :

– Soit directement via le Site :

en cliquant sur : « contact » et en complétant le formulaire ; ou
en demandant à être contacté ;

– Soit dans le cadre d’une demande de Prime dans le cadre ou à la suite du Service Assistance téléphonique.

Le Client a donc été ou va être appelé par un Conseiller IEC TECH CO pour que IEC TECH CO lui fournisse le Service Mise en Relation relatif à son projet de Travaux dont il a souhaité bénéficier.

L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires IEC TECH CO, ce que le Client reconnait avoir accepté.

2. MISE EN RELATION AVEC UN OU PLUSIEURS PARTENAIRE(S) IEC TECH CO

Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires IEC TECH CO soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, IEC TECH CO transmet par email au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) IEC TECH CO disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.

Et, concomitamment IEC TECH CO transmet au(x) Partenaire(s) IEC TECH CO , dans la limite de trois (3) Partenaires IEC TECH CO , les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à IEC TECH CO , le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) IEC TECH CO qu’il choisira pour ses Travaux.

Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) IEC TECH CO ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client qui fera réaliser ou non les Travaux avec le(s) Partenaire(s) IEC TECH CO , et ce, sans passer par IEC TECH CO dont le rôle de simple intermédiaire a pris fin par la transmission des coordonnées du Client et du/des Partenaire(s) IEC TECH CO .

Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire IEC TECH CO , il conviendra uniquement avec le Partenaire IEC TECH CO des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

3. ENGAGEMENTS DE IEC TECH CO DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION

3.1 Compétences des Partenaires IEC TECH CO

IEC TECH CO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Clients avec des Partenaires IEC TECH CO détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Clients pour les Travaux et leur réalisation.

Le Client est cependant informé qu’IEC TECH CO sélectionne les Partenaires de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire IEC TECH CO d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire IEC TECH CO , de l’adéquation entre les compétences du Partenaire IEC TECH CO et le projet de Travaux du Client etc…).

3.2 Qualification RGE du Partenaire IEC TECH CO

Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l’obtention d’Aides existantes, IEC TECH CO garantit au Client pendant 30 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires IEC TECH CO que le Partenaire IEC TECH CO détient la qualification RGE correspondante aux Travaux envisagés par le Client et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation.

Passé ce délai, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de IEC TECH CO ne pourra être recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.

Dans le cas où le Partenaire IEC TECH CO ne détiendrait pas la qualification RGE dans le délai visé ci-avant et sous réserve que cela consiste en l’unique cause empêchant le Client d’obtenir l’Aide à laquelle il aurait pu prétendre si le Partenaire IEC TECH CO avait détenu cette qualification, IEC TECH CO sera tenu de payer au Client, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égale au montant de la Prime pour les Travaux réalisés, ce que le Client accepte.

4. RESPONSABILITES DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION

4.1 Responsabilité de IEC TECH CO

IEC TECH CO agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire IEC TECH CO , le rôle d’IEC TECH CO se limitant à la mise en relation des Partenaires IEC TECH CO avec des Clients.

Dans le cadre du Service Mise en Relation, IEC TECH CO ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des Travaux eux-mêmes, avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.

Par conséquent :

– IEC TECH CO n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CG ou de la loi ;

– IEC TECH CO ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :

du comportement du Partenaire IEC TECH CO dans ses relations avec les Clients, qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit dont les Travaux ;
des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Clients et Partenaires IEC TECH CO suite à une mise en relation dans le cadre des CG ;
des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Clients et les Partenaires IEC TECH CO suite à une mise en relation dans le cadre des CG ;
de la réalisation de Travaux non conformes au Dispositif et aux règles de l’art ;
du défaut de détention de qualification RGE hormis dans le cas prévu à l’article 3.2 du présent article II ;
du non-respect par le Partenaire IEC TECH CO de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
de tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client.

4.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire IEC TECH CO .

Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de IEC TECH CO pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire IEC TECH CO.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

8.1. Réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation

En cas de réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation, les Clients peuvent contacter le Service Réclamation Partenaires de IEC TECH CO en écrivant à l’adresse électronique suivante : monprojetenergie@gmail.com ou par téléphone au : 04 66 06 83 79 ou par courrier à IEC TECH CO 97 rue sauveur tobelem 13007 Marseille

En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire IEC TECH CO après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc…), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire IEC TECH CO. Le Client et le Partenaire IEC TECH CO devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de IEC TECH CO.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CG sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CG

IEC TECH CO se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CG, des Offres et/ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard de l’Utilisateur et/ou Client.

Toute modification sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, l’Utilisateur et/ou Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CG.

La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Utilisateur et/ou Client est réputé avoir accepté la modification.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

IEC TECH CO détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à IEC TECH CO ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.

Les CG n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.

Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de IEC TECH CO, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. FERMETURE DU SITE ET RESILIATION DES SERVICES

IEC TECH CO peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de IEC TECH CO, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par IEC TECH CO et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de IEC TECH CO .

Ainsi, IEC TECH CO pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par IEC TECH CO , sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CG, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

ARTICLE 15. NOTIFICATION

Toute notification prévue aux termes des CG sera adressée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur ou le Client sur son Compte Client.

Pour IEC TECH CO , toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :

– Soit sur le Site IEC TECH CO via un formulaire

– Soit par courrier à l’adresse suivante : IEC TECH CO – 97 rue sauveur tobelem 13007 Marseille

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

17.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CG.

17.2 Litiges

En cas de litige entre IEC TECH CO et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IEC TECH CO, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à IEC TECH CO .

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.